Article 33 — Code général des impôts

Lorsque, conformément à l’article 46 de la loi, l’agrément résulte d’un défaut de réponse au terme du délai imparti, le Ministre est tenu, sur requête de l’institution, de procéder à l’inscription de cette dernière, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle