Article 33 — Code général des impôts

Le recours contre une décision de retrait n’est pas suspensif. Il doit être fait à peine de forclusion dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification du retrait.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle