Article 33 — Code général des impôts

LPF- Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l’entreprise, l’état visé à l’article 29 du présent Livre doit être produit, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l’année de la cession ou de la cessation, dans un délai de vingt jours, déterminé comme il est indiqué à l’article 69 du présent Livre.

En cas de décès de l’employeur, la déclaration des traitements et salaires payés par le défunt pendant l’année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite par les héritiers dans les 6 mois du décès. Ce délai ne peut toutefois s’étendre au-delà du 31 mars de l’année suivante.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle