Article 33 — Code général des impôts

Sont enregistrés gratis : · 1° les actes d’acquisitions immobilières à titre onéreux ou à titre gratuit que fait, pour son fonctionnement, l’Institut National de Prévoyance Sociale ; · 2° les procurations, révocations et décharges de procuration et toutes notifications de chacun de ces actes auxquels sont obligés de recourir les mutilés que la nature de leurs blessures empêche de signer. Pour bénéficier de cette immunité, il doit être justifié que l’impossibilité de signer est le résultat de la mutilation.

7) Législation du travail

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle