Article 339 — Code général des impôts

LPF- Lorsqu’il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d’obligation sous-seing privé formée avant l’échéance ou l’exigibilité de ladite obligation, les frais d’enregistrement seront à la charge du débiteur, tant dans le cas où il aura dénié sa signature que lorsqu’il aura refusé de se libérer après l’échéance ou l’exigibilité de la dette.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle