Article 339 — Code général des impôts

Sont enregistrés au droit fixe de 6.000 FCFA : · 1° les jugements des tribunaux criminels et les arrêts des cours d’appel contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou donnant ouverture à moins de 6.000 FCFA de droit proportionnel ou de droit progressif ; · 2° les contrats de crédit-bail.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle