Article 338 — Code général des impôts

LPF- Les droits des actes civils et judiciaires, comportant transmission de propriété ou d’usufruit de meubles ou d’immeubles seront supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le seront par les parties auxquelles les actes profiteront, lorsque dans ces divers cas il n’aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle