Article 338 — Code général des impôts

Sont enregistrés au droit fixe de 3.000 FCFA : · 1° les jugements correctionnels et les jugements de première instance en premier ou en deuxième ressort, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif, ou donnant ouverture à moins de 3.000 FCFA de droit proportionnel ou de droit progressif ; · 2° les arrêts sur les jugements en matière gracieuse.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle