Article 337 — Code général des impôts

LPF- Les sentences arbitrales, les accords survenus en cours d’instance, doivent faire l’objet d’un procès-verbal qui est déposé au greffe du Tribunal compétent dans le délai d’un mois et enregistré.

Les pièces sont annexées au procès-verbal. Les droits exigibles sont acquittés par le greffier.

Toute contravention aux dispositions du présent article est punie d’une amende égale à un droit en sus, avec minimum de 1.250 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle