Article 337 — Code général des impôts

Sont enregistrés au droit fixe de 2.500 FCFA : · 1° le retour après vente avec faculté de réméré ; · 2° les réunions de l’usufruit à la propriété opérées par acte de cession, lorsque la cession est faite pour un prix égal à celui sur lequel le droit a été perçu lors de l’aliénation de la propriété ; · 3° les jugements en matière gracieuse ; · 4° les jugements rendus sur incidents au cours d’instance ; · 5° les arrêts sur appels d’ordonnance de toute nature, lorsqu’ils ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif, ou lorsqu’ils donnent ouverture à moins de 2.500 FCFA de droit proportionnel ou de droit progressif.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle