Article 336 — Code général des impôts

LPF- Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des droits en sus exigibles sur les jugements ou arrêts.

Toutefois, le demandeur est seul débiteur de l’impôt, si le jugement ou arrêt le déboute entièrement de sa demande.

Sont également seules débitrices des droits les parties condamnées aux dépens, lorsque le jugement ou l’arrêt alloue une indemnité, une pension, une rente ou des dommages intérêts en matière d’accidents.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle