Article 336 — Code général des impôts

(L.F.2013) Sont enregistrés au droit fixe de 1.250 FCFA :

1) Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges, desquels il ne résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel ou au droit progressif, ou dont le droit proportionnel ou le droit progressif serait inférieur à 1.250 FCFA.

2) Les acceptations pures et simples, les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

3) Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution d’association en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à l’exclusion de toute opération d’exploitation, à la condition que ces actes et écrits ne portent aucune transmission entre les associés.

4) Les actes sous seing privé rédigés pour constater la vente à crédit des véhicules et tracteurs automobiles.

5) Les actes et contrats exclusivement relatifs à la concession par l’auteur ou ses représentants du droit de reproduire ou d’exécuter une œuvre littéraire ou artistique.

6) Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers. Il est dû un droit pour chaque vacation. Toutefois, les inventaires dressés après faillite ne sont assujettis chacun qu’à un seul droit fixe de 1.250 FCFA, quel que soit le nombre des vacations.

7) Les clôtures d’inventaires.

8) Les jugements de la Police ordinaire et des Juges de Paix, les ordonnances de référé, lorsque ces jugements et ordonnances ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif ou donnant ouverture à moins de 1.250 FCFA de droit proportionnel ou de droit progressif.

9) Les contrats de mariage ne contenant que la déclaration du régime adopté par les futurs époux, sans constater de leur part aucun apport ou qui constatent des apports donnant ouverture à un droit proportionnel moins élevé.

10) Les prisées de membres.

11) Les testaments et tous autres actes de libéralités qui ne contiennent que des dispositions soumises à l’événement du décès et les dispositions de même nature qui sont faites par le contrat de mariage entre futurs époux et par d’autres personnes.

12) Les actes de ventes ou de mutations à titre onéreux de propriété ou d’usufruit d’aéronefs, ainsi que de navires ou de bateaux servant à la navigation intérieure, à l’exclusion des yachts ou bateaux de plaisance.

Sont enregistrés au droit fixe de 1250 FCFA : · 1° les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux de biens de toute nature ; · 2° les certificats de propriété ; · 3° et généralement tous actes qui ne se trouveront tarifés par aucun autre article et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou droit progressif.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle