Article 335 — Code général des impôts

LPF- Les greffiers seront personnellement tenus de l’acquittement des droits pour l’enregistrement des jugements et arrêts qu’ils doivent présenter à cette formalité.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle