Article 335 — Code général des impôts

Les baux à vie de biens immeubles et ceux dont la durée est illimitée sont assujettis à un droit de 20 %.

Section 5 - Enregistrement des autres actes et mutations Sous-section 1 - Actes soumis au droit fixe

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle