Article 333 — Code général des impôts

LPF- Les droits des actes sont payés avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement, aux taux et quotités réglés par le Code Général des Impôts.

Nul ne peut en atténuer ou différer le paiement pour quelque motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.

B. Personnes tenues d’acquitter les droits

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle