Article 332 — Code général des impôts

LPF- La Taxe sur les Activités Financières est recouvrée suivant les mêmes règles, les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la TVA.

Section 4 - Paiement des droits d’enregistrement A. Exigibilité du paiement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle