Article 332 — Code général des impôts

Sont assujettis au droit de 3 %, lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce et autres biens meubles, ainsi que les baux de biens domaniaux.

Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années, sauf application des articles 348 et 349 du Livre de Procédures Fiscales.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les contrats de crédit-bail ou de leasing sont enregistrés au droit fixe prévu à l’article 339 du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle