Article 331 — Code général des impôts

LPF- L’Impôt Spécial sur Certains Produits dû sur les produits nationaux est recouvré dans les mêmes conditions et délais et sous les mêmes sanctions que la TVA.

Sous-section 3 - Paiement de la TAF

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle