Article 330 — Code général des impôts

LPF- L’Impôt Spécial sur Certains Produits dû sur les produits importés est recouvré dans les mêmes conditions et délais que les droits de douane.

Les infractions les concernant sont également constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de droits de douane.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle