Article 330 — Code général des impôts

Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé en y ajoutant les charges imposées au preneur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle