Article 33 — Code général des impôts

(L.F.2014) L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières n’est pas applicable : · 1° aux revenus des obligations émises par l’État, les régions ou les communes, lorsque la durée des obligations est supérieure à dix ans ; · 2° aux revenus distribués par les Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières (OPCVM).

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle