Article 32 — Code général des impôts

L’agrément donne lieu à l’inscription de l’institution concernée sur le registre des institutions.

La décision d’agrément est publiée au Journal Officiel, à défaut, dans un journal d’annonces légales et enregistrée au greffe de la juridiction compétente.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle