Article 32 — Code général des impôts

Conditions de retrait de l’agrément L’agrément et les avantages particuliers qu’il offre, expirent au terme prévu aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent Code. Le manquement par l’investisseur à tout ou partie des obligations qui lui incombent, peut entraîner le retrait de l’agrément. Ce retrait peut être précédé d’un délai de grâce, de quatre vingt dix jours au maximum, au cours duquel l’investisseur est invité à régulariser sa situation.

Le retrait de l’agrément, une fois prononcé, rend immédiatement exigible le paiement des droits de douanes, des impôts, taxes et pénalités auxquels l’investisseur avait été soustrait, du fait de l’agrément, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires et sanctions encourues.

L’autorité chargée d’octroyer l’agrément prévu au présent Code met l’entreprise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation créée par sa défaillance.

À défaut d’effet suffisant dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure, l’autorité compétente décide, après avoir fait procéder à une enquête dont les résultats sont communiqués à l’entreprise du retrait total ou partiel de l’agrément.

La décision de retrait est prise par arrêté de l’autorité chargée d’octroyer l’agrément qui fixe la date de prise d’effet du retrait.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle