Article 32 — Code général des impôts

LPF- Les employeurs sont tenus de remettre à leurs employés : · a) au cours d’un mois donné, une fiche indiquant le montant du salaire brut et la retenue effectuée au titre du mois précédent ; · b) au cours du mois de février de chaque année, une fiche indiquant le montant des salaires servis pendant l’année précédente et la somme des retenues effectuées, y compris la régularisation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle