Article 32 — Code général des impôts

Sont enregistrés gratis : · 1° les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés immobilières d’économie mixte ayant pour objet d’améliorer les conditions de l’habitat soit en facilitant la construction, l’achat ou l’assainissement de maisons d’habitations dites économiques ou à bon marché, soit en construisant elles-mêmes ces habitations, en vue de la vente ou de la location ; · 2° les actes ayant pour objet de constituer créancier ou débiteur les mêmes sociétés.

Sont considérées comme maisons économiques ou à bon marché, les maisons dont la valeur locative n’excède pas un chiffre fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Habitat et destinées à des personnes peu fortunées, notamment à des travailleurs vivant principalement de leur salaire.

6) Législation sociale

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle