Article 329 — Code général des impôts

LPF- Les redevables qui ne respectent pas les obligations prévues à l’article 112 ci-dessus sont passibles d’une amende de 50.000 FCFA en sus des pénalités prévues aux articles 118 à 122 inclus du présent Livre.

Sous-section 2 - Paiement de l’ISCP

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle