Article 329 — Code général des impôts

La jouissance à titre de ferme ou de location d’un immeuble sera suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux non enregistrés, par des actes qui la font connaître ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers ou locataires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle