Article 328 — Code général des impôts

Sont enregistrés au droit fixe de 6.000 FCFA : · 1° les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; · 2° les actes par lesquels les sociétés de construction agréées font à leurs membres par voie de partage en nature, à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété de la fraction des immeubles qu’elles ont construits à condition que l’attribution intervienne dans les quatre ans de la constitution de la société.

L’acte de partage lui-même devra être enregistré au plus tard un an après l’enregistrement du procès-verbal de délibération de l’assemblée approuvant le projet de partage.

Section 4 - Location d’immeubles et de fonds de commerce, mutation de jouissance Sous-section 1 - Base de taxation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle