Article 327 — Code général des impôts

LPF- Les comptables publics peuvent porter mention du paiement partiel ou total de l’impôt sur les avis de mise en recouvrement ou déclarations de versement spontané et délivrer les quittances par duplicata aux contribuables qui en font la demande.

F. Sanctions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle