Article 324 — Code général des impôts

LPF- Les paiements sont effectués à la Recette du Centre des Impôts ou à la Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises compétente pour recevoir les déclarations du contribuable.

Exceptionnellement tous les Receveurs des Centres des Impôts ou le Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises sont autorisés à recevoir les sommes payables chez leurs collègues.

E. Constatation de paiement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle