Article 324 — Code général des impôts

(L.F.R.2017) Par dérogation aux dispositions de l’article 256 du présent Code, sont enregistrés au droit fixe de 6.000 FCFA : · les actes de formation ou de prorogation des sociétés qui ne contiennent ni obligation, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes ; · les actes d’augmentation de capital ou encore de fusion des mêmes sociétés ; · les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, ou cession de parts sociales ou de parts d’intérêt dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ; · les actes portant cession d’obligations négociables des sociétés, organismes personnalisés (collectivités territoriales, établissements publics).

La formalité de l’enregistrement prévue au présent article est obligatoire dès lors qu’elle concerne une société immatriculée au Mali, quels que soient le lieu de l’acte ou la résidence des parties à l’acte.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle