Article 323 — Code général des impôts

Les droits de mutation à titre gratuit entre vifs sont réduits de 25 % en cas de donation par contrat de mariage et de donation-partage.

Section 3 - Droits applicables aux sociétés Sous-section 1 - Dispositions diverses

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle