Article 322 — Code général des impôts

Ne sont pas déductibles : · 1° les dettes échues depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l’existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l’article 312 du présent Code ; · 2° les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Néanmoins, lorsque la dette aura été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires et les personnes réputées interposées auront le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession. Sont réputées personnes interposées, les père et mère, les enfants et descendants, et l’époux de la personne incapable ; · 3° les dettes reconnues par testament ; · 4° les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu’il ne s’agisse d’une dette non échue et que l’existence n’en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l’article 184 du Livre de Procédures Fiscales. Si l’inscription n’est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l’excédent sera seul déduit ; · 5° les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu’il ne soit justifié que la prescription a été interrompue ; · 6° les dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus à l’étranger, à moins qu’ils n’aient été rendus exécutoires au Mali ; · 7° les dettes qui sont hypothéquées exclusivement sur les immeubles situés à l’étranger ; · 8° les dettes qui grèvent des successions d’étrangers, à moins qu’elles n’aient été contractées au Mali et envers des Maliens ou envers des sociétés et des compagnies étrangères ayant une succursale au Mali.

Sous-section 3 - Les donations

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle