Article 320 — Code général des impôts

LPF- Les Receveurs des Centres des Impôts ou le Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises sont responsables du recouvrement du montant de la TVA qu’ils ont pris en charge.

Les poursuites en ce qui concerne cette taxe s’effectuent dans les conditions prévues aux articles 452 et 687 du présent Livre.

B. Exigibilité du paiement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle