Article 32 — Code général des impôts

Les dispositions de l’article 23.8 du présent Code ne sont pas applicables aux intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou agricole ou d’une exploitation minière, sous la double condition que : · 1° les contractants aient l’un et l’autre l’une des qualités d’industriel, de commerçant ou d’exploitant agricole ou minier ; · 2° les opérations inscrites à un compte courant se rattachent exclusivement à l’industrie, au commerce ou à l’exploitation des deux parties.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle