Article 31 — Code général des impôts

Sous réserve de réciprocité, la République du Mali garantit aux agents consulaires en poste sur son territoire les immunités et privilèges définis par le titre 2 du présent décret.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle