Article 31 — Code général des impôts

Les membres de ces institutions sont également exonérés de tous impôts et taxes sur les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d’intérêts sur les crédits qu’ils ont obtenus de l’institution. 2.4.2. Dispositions réglementaires [NB - Décret n°94-302/P-RM du 20 septembre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n°94-040 du 15 aout 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle