Article 31 — Code général des impôts

Délai d’expiration Le délai de réalisation des entreprises agréées à ce Code est fixé à trois ans. Le promoteur, dont le projet n’a pas connu un début de réalisation (génie civil, acquisition de matériel d’équipement) dans le délai imparti, perd automatiquement le bénéfice des avantages fixés par le texte d’agrément.

Toutefois, il peut être accordé une prorogation de deux ans au maximum à compter de la date d’expiration du délai d’agrément, au promoteur qui justifie un début de réalisation de son projet.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle