Article 31 — Code général des impôts

Sont enregistrés gratis les jugements rendus et les procédures introduites à la requête du Ministère public et ayant pour objet les cas prévus à l’article 14 de la présente annexe.

5) Habitations économiques et habitat

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle