Article 319 — Code général des impôts

LPF- La Direction Générale des Impôts est chargée de la liquidation et du recouvrement de la TVA à l’exception de celle due sur les produits importés.

Elle établit périodiquement des états ou rapports de liquidation rendus exécutoires par la signature du Directeur Général des Impôts.

La liquidation et le recouvrement de la TVA due sur les produits importés s’effectuent en même temps et selon les mêmes modalités que les droits et taxes de douane.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle