Article 319 — Code général des impôts

Sur justifications fournies par les héritiers, les frais de dernière maladie du de cujus seront déduits de l’actif de la succession dans la limite d’un maximum de 250.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle