Article 318 — Code général des impôts

L.- (Loi n°11-035) Le contentieux de la taxe foncière est réglé conformément aux dispositions prévues en matière d’impôt sur les revenus fonciers.

Section 3 - Paiement des droits indirects Sous-section 1 - Paiement de la TVA A. Établissement d’états ou rapports de liquidation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle