Article 318 — Code général des impôts

K.- (Loi n°11-035) Le contrôle de la taxe foncière est exercé conformément aux dispositions prévues en matière d’impôt sur les revenus fonciers.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle