Article 318 — Code général des impôts

J.- (Loi n°11-035) En cas de cession d’immeuble, les mutations foncières sont effectuées après constatation du paiement de la taxe foncière.

Tant que la mutation n’est pas faite, l’ancien propriétaire continue à être porté au rôle et lui, ses ayants droits, sont contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle