Article 318 — Code général des impôts

I.- (Loi n°11-035) Un avis d’imposition est adressé au contribuable inscrit au rôle ou rapport de liquidation. L’avis mentionne la nature de la taxe, le montant des sommes à acquitter, les dates de mise en recouvrement et d’exigibilité.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle