Article 318 — Code général des impôts

H.- (Loi n°11-035, L.F.2015) Les rôles ou rapports de liquidation de la taxe foncière sont rendus exécutoires par décision du Directeur Général des Impôts. Le Directeur Général des Impôts peut déléguer ses pouvoirs, selon le cas, au Directeur des Grandes Entreprises, au Directeur des Moyennes Entreprises, au Directeur des Impôts du District, au Directeur Régional des Impôts. Les rôles ou rapports de liquidation régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires non seulement contre les contribuables qui y sont inscrits mais aussi contre leurs représentants ou ayants cause. Les droits sont exigibles dès la date de mise en recouvrement.

Les modalités de paiement et les procédures de recouvrement de l’impôt sur le revenu foncier ainsi que les sûretés et les garanties prévues en cette matière sont étendues à la taxe foncière

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle