Article 318 — Code général des impôts

G.- (Loi n°11-035) Les rôles ou rapports de liquidation de la taxe foncière sont établis par les services d’assiette des impôts à partir des valeurs locatives déterminées conformément aux dispositions des articles 185 H et 185 I du CGI.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle