Article 318 — Code général des impôts

F.- (Loi n°2008-021) Chaque versement est accompagné d’une déclaration datée et signée de la partie versante indiquant la période pour laquelle la Taxe a été calculée, la désignation, l’adresse, le numéro d’identification fiscal et la profession de la personne physique ou morale qui l’a calculée ainsi que son montant.

Sous-section 11 - Taxe foncière

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle