Article 318 — Code général des impôts

E.- (Loi n°2008-021) En cas de décès de l’employeur, la Taxe due doit être versée par les héritiers dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du décès.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle