Article 318 — Code général des impôts

D.- (Loi n°2008-021) Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureau hors du ressort de la Recette des impôts, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’activité ou d’entreprise, la Taxe due doit être immédiatement acquittée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle